Conditions Générales de Vente

À jour au 22 février 2022


Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Digital Emulator, représenté par Victorien Roudil (le FOURNISSEUR), situé 6 Chemin du Marcou, Manson, 63122 Saint Genès Champanelle et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Digital Emulator. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation 

Tous les prix s’entendent hors taxes. Le FOURNISSEUR étant soumis au régime de TVA. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé et intégré dans le cahier des charges défini préalablement à la signature de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. 

Article 3 – Devis 

Un devis, pouvant également être appelé « proposition commerciale », est le contrat tarifaire établi entre le CLIENT et le FOURNISSEUR une fois signé par le CLIENT. Le CLIENT peut signer un devis en ligne sur l’interface dédiée (https://digitalemulator.ossfactory.com/). Également, un accord oral par téléphone ou message vocal, ou un accord écrit par le biais d’un SMS ou d’un e-mail vaut également acceptation du devis, à condition d’être explicitement indiqué par le CLIENT. Alors, LE FOURNISSEUR se réserve le droit de valider le devis, et l’envoyer au CLIENT pour confirmation avec le statut « confirmé ».

Si le CLIENT souhaite annuler un devis confirmé, avant paiement de la facture d’acompte, un montant correspondant à 25% de la prestation finale sera retenu et facturé. Le FOURNISSEUR peut en effet débuter le projet après signature du devis et avant réception du paiement de la facture d’acompte (cf. article 4). Les factures d’acompte non payées feront l’objet d’un avoir. Une facture d’acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeur (cf. article 16).

Article 4 – Termes de paiement 

Paiements requis : 50% à la signature du bon de commande et le solde à réception technique de la prestation. La prestation débutera après réception de l’acompte de 50% requis (des développements techniques peuvent cependant être réalisés avant réception du paiement de la facture d’acompte). Sur certaines prestations, le bon de commande peut mentionner un mode de paiement spécifique qui prévaut sur ces conditions générales (exemple : le prélèvement pour un forfait mensuel). La réception du livrable intervient lorsque Digital Emulator a terminé la structure technique (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le CLIENT).

Si toutefois, au cours de la prestation intervient une période longue (supérieure à 60 jours) sans avancée du dossier du fait d’une absence de contact du CLIENT, le FOURNISSEUR pourra, de fait, passer outre les délais et pourcentages de facturation, et ainsi facturer le CLIENT pour le travail réel effectué depuis le versement de l’acompte jusqu’au jour même de l’édition de cette facture intermédiaire. Cette clause prévaut également sur le paiement en plusieurs fois (voir article 18), même s’il avait été accepté par les 2 parties prenantes lors de la signature du devis. Dans ce cas, le paiement en plusieurs fois pourra se faire seulement sur le reste à payer (total déduit de la facture d’acompte et de(s) facture(s) intermédiaire(s)).

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441- 6, al 3 modifié). Le FOURNISSEUR se réserve le droit de reprendre la propriété des livrables, ou les remettre en « privé » si des impayés s’avèrent persistants dans le temps.

Article 5 – Les forfaits mensuels, ou à tacite reconduction 

Digital Emulator peut proposer des forfaits sur différentes prestations : maintenance, SEO, social media management, ou autres. Ces forfaits n’ont aucun engagement de durée. Cependant, ils sont tacitement reconduits à la périodicité indiquée et convenue dans le bon de commande. La facturation par prélèvement se fait généralement le 1er de chaque mois, sauf indication contraire, alors mentionnée sur la facture. Si le CLIENT ne souhaite pas reconduire son forfait, il doit avertir le FOURNISSEUR par email au minimum 4 semaines (soit 28 jours) avant la date de prélèvement convenue.

Également, les noms de domaine, hébergement, adresses e-mails ou toute autre prestation fournie par Digital Emulator avec une périodicité d’un an, est tacitement reconduite à la date anniversaire (soit 1 an après la première facture éditée). Si le CLIENT ne souhaite pas renouveler le service, il doit avertir le FOURNISSEUR par email au minimum 4 semaines (soit 28 jours) avant la date de la première facture éditée (ou, à défaut, la facture de l’année précédente).

Article 6 – Livraison des maquettes et documents de travail 

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : 

Adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non ; en main propre sur papier ou support numérique lors d ́une réunion de travail.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales 

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Digital Emulator se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Une création Digital Emulator » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Sauf indication contraire de la part du client ou accord de confidentialité, le fournisseur se réserve le droit de pouvoir communiquer  sur les réalisations effectuées pour le client, et ce sur tout type de support : site internet, brochure commerciale, flyer, réseaux sociaux etc.

Article 8 – Propriété de la production 

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Digital Emulator tant que les factures émises par Digital Emulator ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. 

Article 9 – Droit de publicité 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Digital Emulator se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Digital Emulator, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : contenus textuels et contenus iconographiques. 

Article 10 – Garantie 

La garantie de bon fonctionnement des programmes informatiques livrés par Digital Emulator ne s'applique pas aux mises à jour de logiciel, à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites à la revente. En cas de mauvais fonctionnement, les retours devront être adressés à Digital Emulator dans un délai de 30 jours à compter de la réception. 

Article 11 – Nom de domaine 

Digital Emulator n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Digital Emulator, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine. 

Article 12 – Hébergement 

Le site Internet du CLIENT sera hébergé, sauf indication contraire, pour son compte par Digital Emulator auprès de fournisseurs. Digital Emulator ne sera pas tenu responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Digital Emulator ne saurait être tenu responsable notamment pour : 

Les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Digital Emulator et ses fournisseurs,
Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Digital Emulator se doit d’une obligation de moyens en cas de panne, interruption de service, ou tout dommage pouvant relever de ses compétences, afin de corriger les problèmes inhérents à l’hébergement.

Cette maintenance d’urgence en cas de problème est incluse dans le contrat d’hébergement.

Article 13 – Email 

Digital Emulator propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email. 

Article 14 – Référencement 

Digital Emulator ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. Digital Emulator n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens. 

Article 15 – Résiliation 

Certains services (Maintenance, formation, hébergement, domaine, e-mail ...) sont proposés par Digital Emulator sous forme de contrats disposant d'une durée clairement définie.
Ces contrats seront renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique.
Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance de la prestation figurant sur la facture. 

A réception dudit courrier et sous réserve du versement de l'intégralité des factures en cours, Digital Emulator procédera à la clôture desdits contrats.
A défaut de réception du courrier dans les délais indiqués ci-dessus, le CLIENT sera redevable de plein droit des charges forfaitaires pour l'annuité suivante. 

Article 16 – Force majeure 

Digital Emulator ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations. 

Article 17 – Juridiction 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites. 

Article 18 – Paiement en plusieurs fois 

Le FOURNISSEUR peut proposer un paiement en plusieurs, via la solution « Hero » au CLIENT, pour la facture finale uniquement (hors facture d’acompte). Dans ce cas, cette méthode de paiement est alors explicitée sur le devis et/ou sur la facture finale. Sinon, cette solution de paiement ne prévaut aucunement sur la facturation traditionnelle (voir article 4).

Le paiement en plusieurs fois intervient sur la facture finale après livraison (qui peut ne pas inclure la mise en ligne du site internet dans certains cas). Cette facture pourra alors, selon le choix du CLIENT, être réglée en 3 fois ou à 30 jours, par carte bancaire ou prélèvement bancaire. Afin de débloquer le paiement en plusieurs fois de la facture finale, un bon de livraison doit être signé par le CLIENT. Dès lors, le paiement en plusieurs fois est activé.